Mon employeur ne paie pas mes heures supplémentaires, que puis-je faire ?

Rassemble tes preuves (ta carte conducteur enregistre ton temps de service réel et fait foi), chiffre l'écart mois par mois face à tes fiches de paie, demande la régularisation à l'amiable par écrit, puis en cas de refus saisis le conseil de prud'hommes. L'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans.

Combien d'années d'arriérés puis-je réclamer ?

Jusqu'à 3 ans (prescription des salaires, article L3245-1 du Code du travail). Chaque mois impayé se prescrit 3 ans après son échéance, donc il vaut mieux agir sans attendre pour ne pas perdre les mois les plus anciens.

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Mon patron ne paie pas mes heures sup : que faire ?

Q: Est-ce que je risque quelque chose vis-à-vis de mon employeur ?

Réclamer son salaire est un droit et peut se faire même en restant en poste. Un syndicat ou l'inspection du travail peuvent t'accompagner. Garde tout par écrit et reste factuel.

Tu sens que tes heures ne tombent pas justes, mais tu ne sais pas par où commencer. Bonne nouvelle : ta carte conducteur est une preuve en béton, et tu as jusqu'à 3 ans pour réclamer. Voici les étapes, dans l'ordre.

Si tes heures supplémentaires ne sont pas payées — ou payées au mauvais taux —, tu n'es pas démuni. La loi te protège, et surtout : les données de ta carte conducteur font foi. Elles sont certifiées et infalsifiables. Voici la marche à suivre, du plus simple au plus formel.

1. Rassemble tes preuves

Ta carte conducteur enregistre à la minute ton temps de service réel (conduite + travail + disponibilité). Compare-le, mois par mois, à ce qui est réellement payé sur tes fiches de paie. Cet écart, c'est ta preuve. Pas besoin d'autre chose pour commencer.

2. Chiffre précisément ce qu'on te doit

Avant toute démarche, mets un montant dessus : heures sup à 50 % (au-delà de 186 h/mois), heures d'équivalence à 25 % (152 → 186 h), heures de nuit, indemnités (repas, découcher) oubliées. Un chiffre clair, mois par mois, rend ta demande incontestable.

3. Demande la régularisation à l'amiable

Souvent, un simple courrier chiffré à l'employeur suffit à débloquer la situation. Reste factuel : les mois concernés, les heures, les montants, les références (Code du travail, convention CCNTR). Beaucoup de litiges se règlent à cette étape, sans conflit.

4. Mise en demeure, puis prud'hommes

Sans réponse ou en cas de refus, tu peux envoyer une mise en demeure, puis saisir le conseil de prud'hommes (sans avocat obligatoire). L'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où tu as connu ou aurais dû connaître les faits te permettant de l'exercer (article L3245-1 du Code du travail).

Une précision qui compte : la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou — si le contrat de travail est rompu — sur les trois années précédant la rupture. Autrement dit, quitter l'entreprise fige la fenêtre au lieu de la faire courir. N'attends pas pour autant : tant que tu es en poste, les mois les plus anciens sortent du délai au fil du temps.

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5. « Je risque quoi vis-à-vis de mon patron ? »

Réclamer son salaire est un droit, et tu peux le faire même en restant en poste. Un syndicat ou l'inspection du travail peuvent t'accompagner. Garde tout par écrit, reste factuel et courtois : c'est ce qui rend un dossier solide.

Base légale

Les liens mènent au texte officiel et aux organismes compétents.

Article L3245-1 du Code du travail — action en paiement et prescription
Trois ans, et trois années précédant la rupture du contrat · Légifrance · fr
Convention collective nationale des transports routiers (CCNTR)
Seuils d'équivalence et majorations applicables aux conducteurs · Légifrance · fr
Saisir le conseil de prud'hommes
Démarche, délais et déroulement de la procédure · service-public.gouv.fr · fr
Ministère du Travail — inspection du travail
Coordonnées des services et information sur le droit du travail · fr

Information générale, à jour d'août 2026 — ne constitue pas un conseil juridique. Ce qui décide de ton cas, c'est ton contrat de travail et la convention collective qui t'est applicable. En cas de doute : syndicat, inspection du travail ou avocat.