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Guides / Classification des infractions

RÈGLEMENT (UE) 2016/403 DE LA COMMISSION

Classification européenne des infractions routières : les quatre niveaux de gravité

du 18 mars 2016

Le règlement (UE) 2016/403 range chaque infraction dans un niveau de gravité. Cette page reproduit ses tableaux dans la version française publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Pourquoi ce classement compte pour un conducteur

Une infraction n'est pas seulement une amende. Le niveau retenu pèse sur l'honorabilité de l'entreprise : trois infractions graves par conducteur et par an valent une infraction très grave, et les infractions très graves répétées ouvrent une procédure nationale qui peut coûter la licence. Savoir de quel côté d'un seuil on se trouve n'est donc pas un détail de juriste.

Les seuils sont chiffrés, et ils sont serrés. Dix minutes de conduite en plus font passer d'un niveau à l'autre sans prévenir : le tableau ci-dessous dit exactement où sont les bornes.

Les quatre niveaux, tels que le règlement les nomme

ILPG
infractions les plus graves
ITG
infraction très grave
IG
infraction grave
IM
infraction mineure

Définitions reprises de la note de bas de tableau du Journal officiel.

Comment lire les tableaux

Chaque ligne est une infraction, avec sa base juridique et, lorsque le règlement en fixe un, le seuil chiffré qui décide du niveau. Les bornes sont recopiées telles quelles : « 9 h < … < 10 h » exclut neuf heures pile, tandis que « 10 h ≤ … < 11 h » inclut dix heures. La croix du texte officiel devient ici l'étiquette du niveau, en fin de ligne.

ANNEXE III

Cette annexe remplace l'annexe III de la directive 2006/22/CE : c'est la grille du contrôle routier. Elle ajoute le niveau mineur et détaille les seuils par tranche.

1. Groupes d'infractions au règlement (CE) no 561/2006

1. Groupes d'infractions au règlement (CE) no 561/2006
NoBASE JURIDIQUETYPE D'INFRACTIONILPG / ITG / IG / IM
A Équipage
A1Article 5, par. 1Non-respect de l'âge minimal des receveursIG
B Durées de conduite
B1Article 6, par. 1Dépassement de la durée de conduite journalière de 9 h, en l'absence d'autorisation d'étendre cette durée à 10 h9 h < … < 10 hIM
B2Article 6, par. 1Dépassement de la durée de conduite journalière de 9 h, en l'absence d'autorisation d'étendre cette durée à 10 h10 h ≤ … < 11 hIG
B3Article 6, par. 1Dépassement de la durée de conduite journalière de 9 h, en l'absence d'autorisation d'étendre cette durée à 10 h11 h ≤ …ITG
B4Article 6, par. 1Dépassement, de 50 % ou plus, de la durée de conduite journalière de 9 h sans la prise d'une pause ou d'une période de repos d'au moins quatre heures et demie13 h 30 ≤ … et aucune pause/période de reposILPG
B5Article 6, par. 1Dépassement de la durée de conduite journalière de 10 h, lorsqu'une extension est autorisée10 h < … < 11 hIM
B6Article 6, par. 1Dépassement de la durée de conduite journalière de 10 h, lorsqu'une extension est autorisée11 h ≤ … < 12 hIG
B7Article 6, par. 1Dépassement de la durée de conduite journalière de 10 h, lorsqu'une extension est autorisée12 h ≤ …ITG
B8Article 6, par. 1Dépassement, de 50 % ou plus, de la durée de conduite journalière de 10 h sans la prise d'une pause ou d'une période de repos d'au moins quatre heures et demie15 h ≤ … et aucune pause/période de reposILPG
B9Article 6, par. 2Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire56 h < … < 60 hIM
B10Article 6, par. 2Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire60 h ≤ … < 65 hIG
B11Article 6, par. 2Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire65 h ≤ …< 70 hITG
B12Article 6, par. 2Dépassement, de 25 % ou plus, de la durée de conduite hebdomadaire70 h ≤ …ILPG
B13Article 6, par. 3Dépassement de la durée de conduite totale maximale durant deux semaines consécutives90 h < … < 100 hIM
B14Article 6, par. 3Dépassement de la durée de conduite totale maximale durant deux semaines consécutives100 h ≤ … < 105 hIG
B15Article 6, par. 3Dépassement de la durée de conduite totale maximale durant deux semaines consécutives105 h ≤ … < 112 h 30ITG
B16Article 6, par. 3Dépassement, de 25 % ou plus, de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives112 h 30 ≤ …ILPG
C Temps de pause
C1Article 7Dépassement de la durée de conduite ininterrompue de quatre heures et demie avant la prise d'une pause4 h 30 < … < 5 hIM
C2Article 7Dépassement de la durée de conduite ininterrompue de quatre heures et demie avant la prise d'une pause5 h ≤ … < 6 hIG
C3Article 7Dépassement de la durée de conduite ininterrompue de quatre heures et demie avant la prise d'une pause6 h ≤ …ITG
D Temps de repos
D1Article 8, par. 2Temps de repos journalier inférieur à 11 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos journalier réduit n'est pas autorisé10 h ≤ … < 11 hIM
D2Article 8, par. 2Temps de repos journalier inférieur à 11 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos journalier réduit n'est pas autorisé8 h 30 ≤ … < 10 hIG
D3Article 8, par. 2Temps de repos journalier inférieur à 11 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos journalier réduit n'est pas autorisé… < 8 h 30ITG
D4Article 8, par. 2Temps de repos journalier inférieur à 9 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos journalier est autorisé8 h≤ … < 9 hIM
D5Article 8, par. 2Temps de repos journalier inférieur à 9 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos journalier est autorisé7 h ≤ … < 8 hIG
D6Article 8, par. 2Temps de repos journalier inférieur à 9 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos journalier est autorisé… < 7 hITG
D7Article 8, par. 2Temps de repos journalier scindé inférieur à 3 h + 9 h, insuffisant3 h + [8 h ≤ … < 9 h]IM
D8Article 8, par. 2Temps de repos journalier scindé inférieur à 3 h + 9 h, insuffisant3 h + [7 h ≤ … < 8 h]IG
D9Article 8, par. 2Temps de repos journalier scindé inférieur à 3 h + 9 h, insuffisant3 h + [… < 7 h]ITG
D10Article 8, par. 5Temps de repos journalier inférieur à 9 h en cas de conduite en équipage, insuffisant8 h ≤ … < 9 hIM
D11Article 8, par. 5Temps de repos journalier inférieur à 9 h en cas de conduite en équipage, insuffisant7 h ≤ … < 8 hIG
D12Article 8, par. 5Temps de repos journalier inférieur à 9 h en cas de conduite en équipage, insuffisant… < 7 hITG
D13Article 8, par. 6Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24 h, insuffisant22 h ≤ … < 24 hIM
D14Article 8, par. 6Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24 h, insuffisant20 h ≤ … < 22 hIG
D15Article 8, par. 6Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24 h, insuffisant… < 20 hITG
D16Article 8, par. 6Temps de repos hebdomadaire inférieur à 45 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos hebdomadaire réduit n'est pas autorisé42 h ≤ … < 45 hIM
D17Article 8, par. 6Temps de repos hebdomadaire inférieur à 45 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos hebdomadaire réduit n'est pas autorisé36 h ≤ … < 42 hIG
D18Article 8, par. 6Temps de repos hebdomadaire inférieur à 45 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos hebdomadaire réduit n'est pas autorisé… < 36 hITG
D19Article 8, par. 6Dépassement de 6 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent… < 3 hIM
D20Article 8, par. 6Dépassement de 6 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent3 h ≤ … < 12 hIG
D21Article 8, par. 6Dépassement de 6 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent12 h ≤ …ITG
E Exception constituée par la règle des 12 jours
E1Article 8, par. 6 bisDépassement de 12 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire normal précédent… < 3 hIM
E2Article 8, par. 6 bisDépassement de 12 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire normal précédent3 h ≤ … < 12 hIG
E3Article 8, par. 6 bisDépassement de 12 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire normal précédent12 h ≤ …ITG
E4Article 8, par. 6 bis, point b) ii)Temps de repos hebdomadaire pris à la suite de 12 périodes consécutives de 24 heures65 h < … ≤ 67 hIG
E5Article 8, par. 6 bis, point b) ii)Temps de repos hebdomadaire pris à la suite de 12 périodes consécutives de 24 heures… ≤ 65 hITG
E6Article 8, par. 6 bis, point d)Temps de conduite, entre 22 heures et 6 heures, de plus de 3 heures avant la pause, s'il n'y a pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule3 h < … < 4,5 hIG
E7Article 8, par. 6 bis, point d)Temps de conduite, entre 22 heures et 6 heures, de plus de 3 heures avant la pause, s'il n'y a pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule4,5 h ≤ …ITG
F Organisation du travail
F1Article 10, par. 1Lien entre la rémunération et la distance parcourue ou le volume des marchandises transportéesITG
F2Article 10, par. 2Organisation du travail du conducteur inexistante ou mauvaise, instructions au conducteur pour lui permettre de se conformer à la réglementation inexistantes ou mauvaisesITG

2. Groupes d'infractions au règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) (Tachygraphe)

2. Groupes d'infractions au règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) (Tachygraphe)
NoBASE JURIDIQUETYPE D'INFRACTIONILPG / ITG / IG / IM
G Installation du tachygraphe
G1Article 3, par. 1, et article 22, par. 2Absence d'installation et d'utilisation d'un tachygraphe homologué (ex.: absence de tachygraphe installé par un installateur, atelier ou constructeur de véhicules agréé par les autorités compétentes des États membres, utilisation d'un tachygraphe sans que les sceaux nécessaires soient placés ou remplacés par un installateur, atelier ou constructeur de véhicules agréé, ou utilisation d'un tachygraphe sans la plaquette d'installation)ILPG
H Utilisation du tachygraphe, de la carte de conducteur ou de la feuille d'enregistrement
H1Article 23, par. 1Utilisation d'un tachygraphe qui n'a pas été inspecté par un atelier agrééITG
H2Article 27Fait, pour le conducteur, d'utiliser ou d'être titulaire de plus d'une carte de conducteurITG
H3Article 27Conduite avec une carte de conducteur falsifiée (assimilée à la conduite sans carte de conducteur)ILPG
H4Article 27Conduite avec une carte de conducteur dont le conducteur n'est pas le titulaire (assimilée à la conduite sans carte de conducteur)ILPG
H5Article 27Conduite avec une carte de conducteur qui a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés (assimilée à la conduite sans carte de conducteur)ILPG
H6Article 32, par. 1Tachygraphe ne fonctionnant pas correctement (ex.: tachygraphe qui n'a pas été correctement inspecté, étalonné et scellé)ITG
H7Article 32, par. 1, et article 33, par. 1Utilisation incorrecte du tachygraphe (ex.: utilisation abusive délibérée, volontaire ou imposée, manque d'instructions sur l'utilisation correcte, etc.)ITG
H8Article 32, par. 3Utilisation d'un dispositif frauduleux susceptible de modifier les enregistrements du tachygrapheILPG
H9Article 32, par. 3Falsification, dissimulation, suppression ou destruction de données portées sur les feuilles d'enregistrement ou stockées et téléchargées du tachygraphe et/ou de la carte de conducteurILPG
H10Article 33, par. 2Non-conservation, par l'entreprise, des feuilles d'enregistrement, sorties imprimées et données téléchargéesITG
H11Article 33, par. 2Données enregistrées et stockées non disponibles pendant au moins un anITG
H12Article 34, par. 1Utilisation incorrecte des feuilles d'enregistrement/de la carte de conducteurITG
H13Article 34, par. 1Retrait non autorisé de feuilles d'enregistrement ou d'une carte de conducteur affectant l'enregistrement des données pertinentesITG
H14Article 34, par. 1Feuille d'enregistrement ou carte de conducteur utilisée pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, avec perte de donnéesITG
H15Article 34, par. 2Utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées; données illisiblesITG
H16Article 34, par. 3Pas de saisie manuelle alors qu'elle est requiseITG
H17Article 34, par. 4Utilisation d'une mauvaise feuille d'enregistrement ou carte de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage)IG
H18Article 34, par. 5Mauvaise utilisation du dispositif de commutationITG
I Présentation de documents
I1Article 36Refus d'être contrôléITG
I2Article 36Incapacité de présenter les enregistrements de la journée en cours et des 28 jours précédentsITG
I3Article 36Incapacité de présenter les données enregistrées par la carte de conducteur si le conducteur est titulaire d'une telle carteITG
I4Article 36Incapacité de présenter les informations enregistrées manuellement et imprimées pendant la journée en cours et pendant les 28 jours précédentsITG
I5Article 36Incapacité de présenter une carte de conducteur, si le conducteur est titulaire d'une telle carteITG
J Mauvais fonctionnement
J1Article 37, par. 1, et article 22, par. 1Tachygraphe non réparé par un installateur ou un atelier agrééITG
J2Article 37, par. 2Non-report, par le conducteur, de toutes les indications requises relatives aux différentes périodes dans la mesure où celles-ci ne sont plus enregistrées durant la période de panne ou de défaillance du tachygrapheITG

ANNEXE I — Catégorisation des infractions graves

Cette annexe sert à apprécier l'honorabilité du transporteur. Elle ne comporte pas de niveau mineur : une infraction mineure ne pèse pas sur la licence.

Les tableaux ci-dessous contiennent les catégories et types d'infractions graves aux règles de l'Union dans le domaine du transport routier commercial, classées en trois niveaux de gravité en fonction du risque de décès ou de blessures graves qu'elles peuvent représenter.

1. Groupes d'infractions au règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) (Temps de conduite et de repos)

1. Groupes d'infractions au règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) (Temps de conduite et de repos)
NoBASE JURIDIQUETYPE D'INFRACTIONILPG / ITG / IG
Équipage
1.Article 5, par. 1Non-respect de l'âge minimal des receveursIG
Durées de conduite
2.Article 6, par. 1Dépassement de la durée de conduite journalière de 9 h, en l'absence d'autorisation d'étendre cette durée à 10 h10 h ≤ … < 11 hIG
3.Article 6, par. 1Dépassement de la durée de conduite journalière de 9 h, en l'absence d'autorisation d'étendre cette durée à 10 h11 h ≤ …ITG
4.Article 6, par. 1Dépassement, de 50 % ou plus, de la durée de conduite journalière de 9 h sans la prise d'une pause ou d'une période de repos d'au moins quatre heures et demie13 h 30 ≤ … et aucune pause/période de reposILPG
5.Article 6, par. 1Dépassement de la durée de conduite journalière de 10 h, lorsqu'une extension est autorisée11 h ≤ … < 12 hIG
6.Article 6, par. 1Dépassement de la durée de conduite journalière de 10 h, lorsqu'une extension est autorisée12 h ≤ …ITG
7.Article 6, par. 1Dépassement, de 50 % ou plus, de la durée de conduite journalière de 10 h sans la prise d'une pause ou d'une période de repos d'au moins quatre heures et demie15 h ≤ … et aucune pause/période de reposILPG
8.Article 6, par. 2Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire60 h ≤ … < 65 hIG
9.Article 6, par. 2Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire65 h ≤ … < 70 hITG
10.Article 6, par. 2Dépassement, de 25 % ou plus, de la durée de conduite hebdomadaire70 h ≤ …ILPG
11.Article 6, par. 3Dépassement de la durée de conduite totale maximale durant deux semaines consécutives100 h ≤ … < 105 hIG
12.Article 6, par. 3Dépassement de la durée de conduite totale maximale durant deux semaines consécutives105 h ≤ … < 112 h 30ITG
13.Article 6, par. 3Dépassement, de 25 % ou plus, de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives112 h 30 ≤ …ILPG
Temps de pause
14.Article 7Dépassement de la durée de conduite ininterrompue de quatre heures et demie avant la prise d'une pause5 h ≤ … < 6 hIG
15.Article 7Dépassement de la durée de conduite ininterrompue de quatre heures et demie avant la prise d'une pause6 h ≤ …ITG
Temps de repos
16.Article 8, par. 2Temps de repos journalier inférieur à 11 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos journalier réduit n'est pas autorisé8 h 30 ≤ … < 10 hIG
17.Article 8, par. 2Temps de repos journalier inférieur à 11 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos journalier réduit n'est pas autorisé… < 8 h 30ITG
18.Article 8, par. 2Temps de repos journalier inférieur à 9 h insuffisant, lorsqu'une réduction est autorisée7 h ≤ … < 8 hIG
19.Article 8, par. 2Temps de repos journalier inférieur à 9 h insuffisant, lorsqu'une réduction est autorisée… < 7 hITG
20.Article 8, par. 2Temps de repos journalier scindé inférieur à 3 h + 9 h, insuffisant3 h + [7 h ≤ … < 8 h]IG
21.Article 8, par. 2Temps de repos journalier scindé inférieur à 3 h + 9 h, insuffisant3 h + [… < 7 h]ITG
22.Article 8, par. 5Temps de repos journalier inférieur à 9 h en cas de conduite en équipage, insuffisant7 h ≤ … < 8 hIG
23.Article 8, par. 5Temps de repos journalier inférieur à 9 h en cas de conduite en équipage, insuffisant… < 7 hITG
24.Article 8, par. 6Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24 h, insuffisant20 h ≤ … < 22 hIG
25.Article 8, par. 6Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24 h, insuffisant… < 20 hITG
26.Article 8, par. 6Temps de repos hebdomadaire inférieur à 45 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos hebdomadaire réduit n'est pas autorisé36 h ≤ … < 42 hIG
27.Article 8, par. 6Temps de repos hebdomadaire inférieur à 45 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos hebdomadaire réduit n'est pas autorisé… < 36 hITG
28Article 8, par. 6Dépassement de 6 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent3 h ≤ … < 12 hIG
28Article 8, par. 6Dépassement de 6 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent12 h ≤ …ITG
Exception constituée par la règle des 12 jours
29.Article 8, par. 6 bisDépassement de 12 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire normal précédent3 h ≤ … < 12 hIG
29.Article 8, par. 6 bisDépassement de 12 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire normal précédent12 h ≤ …ITG
30.Article 8, par. 6 bis, point b) ii)Temps de repos hebdomadaire pris à la suite de 12 périodes consécutives de 24 heures65 h < … ≤ 67 hIG
30.Article 8, par. 6 bis, point b) ii)Temps de repos hebdomadaire pris à la suite de 12 périodes consécutives de 24 heures… ≤ 65 hITG
31.Article 8, par. 6 bis, point d)Temps de conduite, entre 22 heures et 6 heures, de plus de 3 heures avant la pause, s'il n'y a pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule3 h < … < 4,5 hIG
31.Article 8, par. 6 bis, point d)Temps de conduite, entre 22 heures et 6 heures, de plus de 3 heures avant la pause, s'il n'y a pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule4,5 h ≤ …ITG
Organisation du travail
32.Article 10, par. 1Lien entre la rémunération et la distance parcourue ou le volume des marchandises transportéesITG
33.Article 10, par. 2Organisation du travail du conducteur inexistante ou mauvaise, instructions au conducteur pour lui permettre de se conformer à la réglementation inexistantes ou mauvaisesITG

2. Groupes d'infractions au règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) (Tachygraphe)

2. Groupes d'infractions au règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) (Tachygraphe)
NoBASE JURIDIQUETYPE D'INFRACTIONILPG / ITG / IG
Installation du tachygraphe
1.Article 3, par. 1, et article 22Absence d'installation et d'utilisation d'un tachygraphe homologué (ex.: absence de tachygraphe installé par un installateur, atelier ou constructeur de véhicules agréé par les autorités compétentes des États membres, utilisation d'un tachygraphe sans que les sceaux nécessaires soient placés ou remplacés par un installateur, atelier ou constructeur de véhicules agréé, ou utilisation d'un tachygraphe sans la plaquette d'installation)ILPG
Utilisation du tachygraphe, de la carte de conducteur ou de la feuille d'enregistrement
2.Article 23, par. 1Utilisation d'un tachygraphe qui n'a pas été inspecté par un atelier agrééITG
3.Article 27Fait, pour le conducteur, d'utiliser ou d'être titulaire de plus d'une carte de conducteurITG
4.Article 27Conduite avec une carte de conducteur falsifiée (assimilée à la conduite sans carte de conducteur)ILPG
5.Article 27Conduite avec une carte de conducteur dont le conducteur n'est pas le titulaire (assimilée à la conduite sans carte de conducteur)ILPG
6.Article 27Conduite avec une carte de conducteur qui a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés (assimilée à la conduite sans carte de conducteur)ILPG
7.Article 32, par. 1Tachygraphe ne fonctionnant pas correctement (ex.: tachygraphe qui n'a pas été correctement inspecté, étalonné et scellé)ITG
8.Article 32, par. 1, et article 33, par. 1Utilisation incorrecte du tachygraphe (ex.: utilisation abusive délibérée, volontaire ou imposée, manque d'instructions sur l'utilisation correcte, etc.)ITG
9.Article 32, par. 3Utilisation d'un dispositif frauduleux susceptible de modifier les enregistrements du tachygrapheILPG
10.Article 32, par. 3Falsification, dissimulation, suppression ou destruction de données portées sur les feuilles d'enregistrement ou stockées et téléchargées du tachygraphe et/ou de la carte de conducteurILPG
11.Article 33, par. 2Non-conservation, par l'entreprise, des feuilles d'enregistrement, sorties imprimées et données téléchargéesITG
12.Article 33, par. 2Données enregistrées et stockées non disponibles pendant au moins un anITG
13.Article 34, par. 1Utilisation incorrecte des feuilles d'enregistrement/de la carte de conducteurITG
14.Article 34, par. 1Retrait non autorisé de feuilles d'enregistrement ou d'une carte de conducteur affectant l'enregistrement des données pertinentesITG
15.Article 34, par. 1Feuille d'enregistrement ou carte de conducteur utilisée pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, avec perte de donnéesITG
16.Article 34, par. 2Utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées; données illisiblesITG
17.Article 34, par. 3Pas de saisie manuelle alors qu'elle est requiseITG
18.Article 34, par. 4Utilisation d'une mauvaise feuille d'enregistrement ou carte de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage)IG
19.Article 34, par. 5Mauvaise utilisation du dispositif de commutationITG
Présentation de documents
20.Article 36Refus d'être contrôléITG
21.Article 36Incapacité de présenter les enregistrements de la journée en cours et des 28 jours précédentsITG
22.Article 36Incapacité de présenter les données enregistrées par la carte de conducteur si le conducteur est titulaire d'une telle carteITG
23.Article 36Incapacité de présenter les informations enregistrées manuellement et imprimées pendant la journée en cours et pendant les 28 jours précédentsITG
24.Article 36Incapacité de présenter une carte de conducteur, si le conducteur est titulaire d'une telle carteITG
Mauvais fonctionnement
25.Article 37, par. 1, et article 22, par. 1Tachygraphe non réparé par un installateur ou un atelier agrééITG
26.Article 37, par. 2Non-report, par le conducteur, de toutes les indications requises relatives aux différentes périodes dans la mesure où celles-ci ne sont plus enregistrées durant la période de panne ou de défaillance du tachygrapheITG

3. Groupes d'infractions à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil (4) (Règles relatives au temps de travail)

3. Groupes d'infractions à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil (4) (Règles relatives au temps de travail)
NoBASE JURIDIQUETYPE D'INFRACTIONILPG / ITG / IG
Durée maximale hebdomadaire de travail
1.Article 4Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 h si les possibilités d'étendre cette durée à 60 h ont déjà été utilisées56 h ≤ … < 60 hIG
2.Article 4Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 h si les possibilités d'étendre cette durée à 60 h ont déjà été utilisées60 h ≤ …ITG
3.Article 4Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 60 h en l'absence de dérogation octroyée au titre de l'article 865 h ≤ … < 70 hIG
4.Article 4Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 60 h en l'absence de dérogation octroyée au titre de l'article 870 h ≤ …ITG
Temps de pause
5.Article 5, par. 1Pause obligatoire prise insuffisante, lorsque la durée de travail est comprise entre 6 et 9 heures10 min < … ≤ 20 minIG
6.Article 5, par. 1Pause obligatoire prise insuffisante, lorsque la durée de travail est comprise entre 6 et 9 heures… ≤ 10 minITG
7.Article 5, par. 1Pause obligatoire prise insuffisante, lorsque la durée de travail est supérieure à 9 heures20 min < … ≤ 30 minIG
8.Article 5, par. 1Pause obligatoire prise insuffisante, lorsque la durée de travail est supérieure à 9 heures… ≤ 20 minITG
Travail de nuit
9.Article 7, par. 1Temps de travail quotidien pour chaque période de 24 heures si du travail de nuit est effectué, en l'absence de dérogation octroyée au titre de l'article 811 h ≤ … < 13 hIG
10.Article 7, par. 1Temps de travail quotidien pour chaque période de 24 heures si du travail de nuit est effectué, en l'absence de dérogation octroyée au titre de l'article 813 h ≤ …ITG
Registres
11.Article 9Falsification, par un employeur, des registres des temps de travail ou refus de sa part de remettre les registres à un agent de contrôleITG
12.Article 9Falsification des registres par un conducteur employé/indépendant, ou refus de sa part de remettre les registres à un agent de contrôleITG

4. Groupes d'infractions à la directive 96/53/CE du Conseil (5) (Règles relatives aux poids et aux dimensions)

4. Groupes d'infractions à la directive 96/53/CE du Conseil (5) (Règles relatives aux poids et aux dimensions)
NoBASE JURIDIQUETYPE D'INFRACTIONILPG / ITG / IG
Poids
1.Article 1erDépassement du poids maximal autorisé pour les véhicules de catégorie N35 % ≤ … < 10 %IG
2.Article 1erDépassement du poids maximal autorisé pour les véhicules de catégorie N310 % ≤ … < 20 %ITG
3.Article 1erDépassement du poids maximal autorisé pour les véhicules de catégorie N320 % ≤ …ILPG
4.Article 1erDépassement du poids maximal autorisé pour les véhicules de catégorie N25 % ≤ … < 15 %IG
5.Article 1erDépassement du poids maximal autorisé pour les véhicules de catégorie N215 % ≤ … < 25 %ITG
6.Article 1erDépassement du poids maximal autorisé pour les véhicules de catégorie N225 % ≤ …ILPG
Longueur
7.Article 1erDépassement de la longueur maximale autorisée2 % < … < 20 %IG
8.Article 1erDépassement de la longueur maximale autorisée20 % ≤ …ITG
Largeur
9.Article 1erDépassement de la largeur maximale autorisée2,65 mètres ≤ … < 3,10 mètresIG
10.Article 1erDépassement de la largeur maximale autorisée3,10 mètres ≤ …ITG

5. Groupes d'infractions à la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (6) (Contrôle technique périodique) et à la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil (7) (Contrôle technique routier)

5. Groupes d'infractions à la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (6) (Contrôle technique périodique) et à la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil (7) (Contrôle technique routier)
NoBASE JURIDIQUETYPE D'INFRACTIONILPG / ITG / IG
Contrôle technique
1.Articles 8 et 10 de la directive 2014/45/UE et article 7, par. 1, de la directive 2014/47/UEConduite sans preuve valable de réussite du contrôle technique, telle que requise par la législation de l'Union européenneILPG
2.Article 12, par. 2, de la directive 2014/47/UEDéfaut de maintien d'un véhicule en condition de sécurité et d'aptitude technique à circuler, entraînant une défaillance très grave du système de freinage, du système de direction, des roues/pneus, de la suspension ou du châssis ou de tout autre équipement qui présenterait un risque immédiat pour la sécurité routière tel que cela doit donner lieu à une décision d'immobilisation du véhiculeILPG

6. Groupes d'infractions à la directive 92/6/CEE du Conseil (8) (Limiteurs de vitesse)

6. Groupes d'infractions à la directive 92/6/CEE du Conseil (8) (Limiteurs de vitesse)
NoBASE JURIDIQUETYPE D'INFRACTIONILPG / ITG / IG
1.Articles 2 et 3Limiteur de vitesse non installéILPG
2.Article 5Limiteur de vitesse non conforme aux exigences techniques applicablesITG
3.Article 5Limiteur de vitesse non installé par un atelier agrééIG
4.Utilisation d'un dispositif frauduleux susceptible de falsifier les données du limiteur de vitesse, ou utilisation d'un limiteur de vitesse frauduleuxILPG

7. Groupes d'infractions à la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (9) (Qualification initiale et formation continue des conducteurs)

7. Groupes d'infractions à la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (9) (Qualification initiale et formation continue des conducteurs)
NoBASE JURIDIQUETYPE D'INFRACTIONILPG / ITG / IG
Formation et licence
1.Article 3Transport de marchandises ou de voyageurs sans obligation de qualification initiale et/ou obligation de formation continueITG
2.Article 10 et annexe IIIncapacité du conducteur de présenter une carte de qualification valide ou un permis de conduire muni du marquage requis par la législation nationale (ex.: document égaré, oublié, endommagé, illisible)IG

8. Groupes d'infractions à la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (10) (Exigences relatives au permis de conduire)

8. Groupes d'infractions à la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (10) (Exigences relatives au permis de conduire)
NoBASE JURIDIQUETYPE D'INFRACTIONILPG / ITG / IG
1.Articles 1er et 4 de la directive 2006/126/CETransport de passagers ou de marchandises sans permis de conduire en cours de validitéILPG
2.Article 1er Annexe IUtilisation d'un permis de conduire endommagé, illisible ou non conforme au modèle communIG

9. Groupes d'infractions à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (11) (Transport de marchandises dangereuses par route)

9. Groupes d'infractions à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (11) (Transport de marchandises dangereuses par route)
NoBASE JURIDIQUETYPE D'INFRACTIONILPG / ITG / IG
1.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CETransport de marchandises dangereuses interdites au transportILPG
2.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CETransport de marchandises dangereuses avec un moyen de confinement interdit ou non agréé, ce qui représente un danger pour les vies humaines et l'environnement dans une mesure telle que cela doit donner lieu à une décision d'immobilisation du véhiculeILPG
3.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CETransport de marchandises dangereuses sans qu'il ne soit précisé sur le véhicule qu'il transporte des marchandises dangereuses, ce qui représente un danger pour les vies humaines et l'environnement dans une mesure telle que cela doit donner lieu à une décision d'immobilisation du véhiculeILPG
4.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CEToute fuite de substances dangereusesITG
5.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CETransport en vrac dans un conteneur qui n'est pas structurellement en bon étatITG
6.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CETransport dans un véhicule dépourvu d'un certificat d'agrémentITG
7.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CELe fait que le véhicule ne soit plus conforme aux normes d'agrément et présente un danger immédiatITG
8.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CENon-respect des règles régissant la fixation et l'arrimage du chargementITG
9.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CENon-respect des règles régissant le chargement en commun de colisITG
10.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CENon-respect des dispositions limitant les quantités transportées par unité de transport, y compris des degrés de remplissage autorisés des citernes ou des colisITG
11.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CEAbsence d'informations relatives à la substance transportée permettant de déterminer le niveau de gravité de l'infraction (ex.: numéro ONU, dénomination, groupe d'emballage)ITG
12.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CELe fait que le conducteur ne détienne pas de certificat de formation professionnelle en cours de validitéITG
13.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CEUtilisation de feu ou d'ampoules à nuITG
14.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CENon-respect de l'interdiction de fumerITG
15.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CELe fait que le véhicule ne soit pas convenablement surveillé ou garéIG
16.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CELe fait que l'unité de transport soit composée de plus d'une remorque/semi-remorqueIG
17.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CELe fait que le véhicule ne soit plus conforme aux normes d'agrément sans toutefois présenter un danger immédiatIG
18.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CELe fait que le véhicule ne transporte pas d'extincteurs d'incendie en état de fonctionner tels que prescritsIG
19.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CELe fait que le véhicule ne transporte pas les équipements prescrits dans l'ADR ou dans les consignes écritesIG
20.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CETransport d'emballages contenant des colis, des GRV et de grands emballages endommagés, ou d'emballages vides, non nettoyés et endommagésIG
21.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CETransport de marchandises en colis dans un conteneur qui n'est pas structurellement en bon étatIG
22.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CELe fait que des citernes ou des wagons-citernes (y compris vides et non nettoyés) n'aient pas été fermés convenablementIG
23.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CEÉtiquetage, marquage ou placardage incorrect sur le véhicule et/ou le confinementIG
24.Annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CEAbsence de consignes écrites conformes à l'ADR, ou présence de consignes écrites non pertinentes pour les marchandises transportéesIG

10. Groupes d'infractions au règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (14) (Accès au marché du transport international de marchandises par route)

10. Groupes d'infractions au règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (14) (Accès au marché du transport international de marchandises par route)
NoBASE JURIDIQUETYPE D'INFRACTIONILPG / ITG / IG
Licence communautaire
1.Article 3Transport de marchandises sans licence communautaire en cours de validité (licence inexistante, falsifiée, retirée, périmée, etc.)ILPG
2.Article 4Le fait que l'entreprise de transport ou le conducteur ne soit pas en mesure de présenter à l'agent de contrôle une licence communautaire en cours de validité ou une copie certifiée conforme de celle-ci en cours de validité (licence communautaire ou copie certifiée conforme égarée, oubliée, endommagée, etc.)ITG
Attestation de conducteur
3.Articles 3 et 5Transport de marchandises sans attestation de conducteur en cours de validité (attestation de conducteur inexistante, falsifiée, retirée, périmée, etc.)ITG
4.Articles 3 et 5Le fait que le conducteur ou l'entreprise de transport ne soit pas en mesure de présenter à l'agent de contrôle une attestation de conducteur en cours de validité, ou une copie certifiée conforme de celle-ci en cours de validité (attestation de conducteur ou copie certifiée conforme égarée, oubliée, endommagée, etc.)IG

11. Groupes d'infractions au règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (15) (Accès au marché des services de transport par autocars et autobus)

11. Groupes d'infractions au règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (15) (Accès au marché des services de transport par autocars et autobus)
NoBASE JURIDIQUETYPE D'INFRACTIONILPG / ITG / IG
Licence communautaire
1.Article 4Transport de passagers sans licence communautaire en cours de validité (licence inexistante, falsifiée, retirée, périmée, etc.ILPG
2.Article 4, par. 3Le fait que le transporteur ou le conducteur ne soit pas en mesure de présenter à l'agent de contrôle une licence communautaire en cours de validité ou une copie certifiée conforme de celle-ci en cours de validité (licence ou copie certifiée conforme égarée, oubliée, endommagée, etc.)ITG
Autorisation concernant des services réguliers
3.Articles 5 et 6Services réguliers sans autorisation en cours de validité (autorisation inexistante, falsifiée, retirée, périmée, utilisée de manière abusive, etc.)ITG
4.Article 19Le fait que le conducteur ne soit pas en mesure de présenter l'autorisation à l'agent de contrôle (autorisation égarée, perdue, endommagée, etc.)IG
5.Articles 5 et 6Arrêts de services réguliers dans un État membre ne correspondant pas à l'autorisation délivréeIG
Feuille de route prévue pour les services occasionnels et autres services exemptés d'autorisation
6.Article 12Conduite sans la feuille de route exigée (feuille de route inexistante, falsifiée, ne contenant pas les informations requises, etc.)IG

12. Groupes d'infractions au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (16) (Transport d'animaux)

12. Groupes d'infractions au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (16) (Transport d'animaux)
NoBASE JURIDIQUETYPE D'INFRACTIONILPG / ITG / IG
1.Annexe I, chapitre IILes séparations ne sont pas suffisamment solides pour supporter le poids des animauxITG
2.Annexe I, chapitre IIIUtilisation de rampes de chargement ou de déchargement dont les surfaces sont glissantes, qui ne disposent pas de protections latérales ou dont la pente est trop forteIG
3.Annexe I, chapitre IIIUtilisation de plateformes de levage ou d'étages supérieurs ne disposant pas de barrières de sécurité empêchant les animaux de tomber ou de s'échapper lors des opérations de chargement et de déchargementIG
4.Article 7Moyen de transport non agréé pour les longs trajets ou non agréé pour le type d'animaux transportésIG
5.Articles 4, 5 et 6Transport sans documentation requise, carnet de route, autorisation de transporteur ou attestation de compétence en cours de validitéIG

ANNEXE II — Fréquence d'occurrence des infractions graves

Le règlement fixe aussi la fréquence à partir de laquelle des infractions répétées changent de niveau.

3 IG/par conducteur/par an = 1 ITG
3 ITG/par conducteur/par an = ouverture d'une procédure nationale d'appréciation de l'honorabilité

Ce que cette page n'est pas

Elle reproduit un texte publié, elle ne le remplace pas. La qualification retenue lors d'un contrôle appartient à l'autorité qui contrôle : chaque État applique ses propres sanctions, et un même dépassement peut être apprécié différemment selon les circonstances.

Source

Texte intégral sur EUR-Lex · CELEX 32016R0403

Tableaux extraits du texte officiel puis confrontés entre les vingt-trois versions linguistiques : le niveau de gravité de chaque ligne est identique dans toutes.

Connaître les seuils, c'est bien. Les voir arriver, c'est mieux.

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